1. Cadre juridique et réglementaire
Le Gouvernement ivoirien a adopté plusieurs textes dans le but de promouvoir une meilleure structuration spatiale, de sécuriser et moderniser la gestion de l’urbanisme ainsi que du foncier. Ces textes visent à assurer la transformation digitale du foncier urbain et la maitrise de l’ensemble du tissu parcellaire. Ils permettent ainsi de renforcer la gouvernance du foncier à travers la simplification, la dématérialisation et la fluidification des procédures. Il s’agit entre autres :
- de la loi n° 2020-624 du 14 aout 2020 instituant le code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain. Ce code permet d'organiser et de réglementer les matières relevant de l’accès à la propriété foncière et de la planification urbaine ;
- du décret n° 2021-862 du 15 décembre 2021 portant création, attribution, organisation et fonctionnement du Système Intégré de Gestion du Foncier Urbain (SIGFU). Le SIGFU est un système de gestion informatisé et intégré des données spatiales et textuelles du foncier urbain, afin de permettre l’automatisation complet du circuit de traitement des actes administratifs ;
- du décret n°2021-785 du 08 décembre 2021, déterminant la procédure de délivrance de l’ACD;
- de l’Arrêté N°32 du 05 juillet 2022 portant règlementation de l’autorisation de lotir ;
- de l’Arrêté N°288 du 02 mai 2019, relatif à la délivrance de duplicata de l’Arrêté de Concession Définitive (ACD) qui vise à combler le vide juridique qui existait auparavant en cas de perte ;
- de l’Arrêté N°289 du 02 mai 2019, relatif à la délivrance du Certificat de Mutation de Propriété Foncière, visant à régir les cas de morcellement des parcelles ayant déjà fait l’objet, au préalable, d’un ACD.
2. Planification des villes
Le Schéma Directeur d’Urbanisme du Grand Abidjan (SDUGA) a été adopté par décret n°2016-138 du 9 mars 2016 puis publié en mai 2017. Sa révision partielle est en cours ;
les plans d’urbanisme directeurs de 30 chefs-lieux de Région ont été également élaborés, approuvés et diffusés en 2018 ;
les plans d’urbanisme de détail des villes de Bouaké et de San Pédro ont été achevés.
3. Sécurisation de la procédure de délivrance de l’ACD
Pour accroitre la production de l’arrête de Concession Définitive (ACD) et délivrer des actes sécurisés et infalsifiables, le Gouvernement a initié le projet de simplification et de Transformation Digitale du foncier urbain, par la mise en place d’un Système Intégré de Gestion du Foncier Urbain (SIGFU). Dans ce cadre, le titrement massif des parcelles foncières urbaines est une étape structurante du SIGFU. Il s’agit de produire et délivrer à grandes échelles les titres fonciers au moment de l’approbation des lotissements réduisant de facto les formalités administratives au bornage contradictoire. La mise en œuvre de ce projet devrait réduire de 90% les délais de délivrance de l’ACD et augmenter les capacités de production annuelle à 100 000 ACD dans le District d’Abidjan contre une moyenne actuelle de 15 000.
Source : Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme (MCLU)
Adressage et restructuration urbaine
En vue de mettre en place un système d’adressage complet et un référentiel d’adressage unique garantissant la localisation et le référencement des unités d’occupations sur le réseau des voies du District d’Abidjan, le Gouvernement a initié, en 2018, le Projet d’Adressage du District d’Abidjan (PADA). Au 30 juin 2023, les travaux de marquages des rues et des unités d’occupations sont effectifs dans la zone 1 (Treichville, Marcory, Koumassi, Port Bouet), la zone 2 (Plateau, Adjamé, Attécoubé est) et la zone 3 (Cocody et Bingerville).
En ce qui concerne la restructuration urbaine, un Projet d’Aménagement des Quartiers Restructurés d’Abidjan (PAQRA) a été initié en 2018. Il vise à relever les niveaux des services urbains de base (voierie, assainissement, électricité, eau potable, équipement socioéducatifs et sanitaires) dans cinq quartiers précaires répartis dans trois communes de la ville d’Abidjan.
Perspectives
Au niveau du cadre juridique, le Gouvernement envisage de consolider la force juridique de l’Arrêté de Concession Définitive, à travers une reforme modificative des procédures d’élaboration, d’approbation et d’application des plan de lotissements. Dans ce cadre, il a adopté un projet de loi modifiant la loi n°2020-624 du 14 aout 2020 portant code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain. Ce projet sera soumis au parlement pour adoption définitive. En outre, il a adopté en Conseil des Ministres une Communication relative à l’introduction de « l’attestation de droit d’usage » coutumier en remplacement de « l’attestation coutumière ».
Outre le cadre juridique, les actions futures porteront sur :
- l’adoption du schéma directeur d’urbanisme révisé de Yamoussoukro comprenant la localité d’Attiégouakro ;
- l’élaboration des plans d’urbanisme de détail des 10 unités urbaines du SDUGA ;
- l’élaboration des Plans d’Urbanisme Directeurs des chefs-lieux de département ;
- l’élaboration des Plans d’Urbanisme Directeurs de villes chefs-lieux de département (80 localités) ;
- la délimitation des territoires villageois dans le district d'Abidjan ;
- le redressement/régularisation des Lotissements appliqués et non approuvés ;
- la mise en œuvre du projet d'aménagement de cinq (05) quartiers restructurés d’Abidjan (PAQRA) ; et
- la mise en œuvre de l'adressage du district d’Abidjan.