1. Textes en vigueur 

L’ordonnance n° 2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements, modifiée par l’ordonnance n° 2019-1088 du 18 décembre 2019 ainsi que le décret n° 647-2018 du 1er août 2018 fixant les modalités d’application dudit Code. 

Le Code des investissements est un dispositif légal d’incitation à l’investissement visant à accorder des avantages fiscaux et douaniers à toute personne physique ou morale qui investit dans les secteurs ciblés par l’Etat de Côte d’Ivoire au titre d’une activité nouvelle ou d’un développement d’activités. 

Il a pour but de favoriser : 

• le développement durable par des investissements productifs et socialement responsables en Côte d’Ivoire ;

• le développement régional ; 

• le contenu local ; 

• la compétitivité des entreprises. 

 

2. Garanties accordées aux investisseurs 

Le Code maintient plusieurs garanties essentielles pour les investisseurs : 

• Liberté d’investissement : les investisseurs peuvent choisir librement leurs secteurs d'activité sans restriction excessives. 

• Stabilité des avantages : les avantages fiscaux et douaniers sont garantis pour une période déterminée, assurant une prévisibilité essentielle. 

• Traitement équitable : sous réserve des conventions bilatérales, régionales et multilatérales signées par l’Etat, les personnes physiques et morales étrangères reçoivent un traitement juste et équitable au regard des droits et obligations attachés à leurs investissements. 

• Accès aux devises : l’accès aux devises n’est pas limité. Aucune restriction ne peut être faite aux investisseurs pour l’obtention de devises nécessaires à leurs activités. 

• Protection de la propriété privée : les droits de propriété sont protégés par la loi, offrant une sécurité juridique. Aucun investisseur ne peut être privé de la propriété de ses investissements si ce n’est pour cause d’utilité publique et sous la condition d’une juste et préalable indemnisation.  

• Transferts de rémunérations : les investisseurs peuvent transférer librement leurs bénéfices et autres rémunérations, facilitant la gestion financière des investissements internationaux. 

• Liberté d’accès des matières premières : la liberté d’accès aux matières premières brutes, ou semi-finies produites sur le territoire national, est garantie à tout investisseur. En cas de nécessité, l’Etat prend les mesures nécessaires pour garantir l’exercice effectif de la liberté d’accès aux matières premières. 

 

3. Obligations 

Le bénéfice des avantages octroyés par le Code est subordonné au respect par l’entreprise, de l’ensemble de ses obligations fiscales, sociales et environnementales, conformément à la législation en vigueur. 

 

4. Secteurs d’activités éligibles 

Une innovation majeure du Code est la classification des activités éligibles en deux catégories : 

• Catégorie 1 : Agriculture, agro-industrie, santé et hôtellerie (investissement supérieur ou égal à 5 milliards en zone A ; égal ou supérieur à 2 milliards en zone B et C). Ces secteurs sont prioritaires en raison de leur impact direct sur l’économie locale et leur potentiel de création d’emplois. 

• Catégorie 2 : Tous les autres secteurs ne relevant pas de la catégorie 1, à l’exception de ceux explicitement exclus tels que le commerce, le secteur bancaire et financier, le bâtiment à usage non industriel, et les professions libérales.

 

La liste des activités relevant des secteurs exclus (voir article 3 du décret d’application de l’ordonnance). 

 

5. Seuils d’éligibilité 

Le Code maintient deux régimes d’incitation : le régime de la déclaration et le régime d’agrément à l’investissement. 

• Régime de la déclaration : aucun seuil d’investissement n’est requis, facilitant l'entrée des petits et moyens investisseurs. Les incitations offertes portent uniquement sur la phase d’exploitation. 

• Régime d’agrément : les seuils d’investissement minimum requis sont définis comme suit : 

• Investissement général : 200 millions FCFA pour toutes les entreprises, réduit à 50 millions FCFA pour les PME. 

• Projets structurants : Seuils d’investissement fixés selon les zones géographiques : 

• Zone A (District d’Abidjan) : 100 milliards FCFA. 

• Zone B (Chefs-lieux de région y compris Bonoua et Grand-Bassam) : 50 milliards FCFA. 

• Zone C (Autres agglomérations hors zones A et B) : 15 milliards FCFA. 

• Grands centre commerciaux : Seuils d’investissement fixés selon les zones géographiques : 

• Zone A (District d’Abidjan) : 10 milliards FCFA. 

• Zone B et C : 5 milliards FCFA. 

 

6. Incitations douanières et fiscales 

• En phase d’implantation : exonération de droits de douane, suspension ou exonération de la TVA visant à la réduction du coût de l’investissement. 

• En phase d’exploitation : exonérations en catégorie 1, en faveur des entreprises opérant dans les secteurs prioritaires du Plan National de Développement (PND) et crédits d'impôt en catégorie 2. Ces incitations visent à améliorer la rentabilité des projets. 

 

7. Contenu local 

Le Code des investissements encourage le contenu local. De ce fait, il prévoit des avantages additionnels aux investisseurs remplissant ces critères. En effet, les grandes entreprises étrangères éligibles aux avantages du code, appartenant aux catégories 1 et 2 ont droit, en plus de ces avantages, à des crédits d’impôts à condition qu’elles appliquent une politique de contenu local portant sur la création d’emplois, l’ouverture du capital social aux nationaux et la sous-traitance.

 

8. Sanctions 

Le non-respect des dispositions du code et de ses textes d’application est sanctionné. Les sanctions portent notamment sur :

• le paiement d’une amende ;

• la suspension des avantages ;

• le retrait de l’agrément. 

 

9. Perspectives et Impact 

Ce cadre juridique et fiscal reflète l’engagement de la Côte d'Ivoire à renforcer son attractivité pour les investisseurs en créant un environnement des affaires favorable. En soutenant les investissements productifs et verts, ainsi que la transformation des matières premières locales, le pays vise à stimuler une croissance économique durable et à diversifier son économie. De plus, la création d’emplois durables, l’innovation technologique et la production de biens compétitifs pour les marchés intérieurs et extérieurs figurent parmi les priorités stratégiques de l’actuel Code des investissements. 

 

En somme, le Code des investissements de la Côte d'Ivoire est un outil essentiel pour dynamiser l'économie nationale, attirer des capitaux étrangers et promouvoir le développement des secteurs clés. Il offre un cadre transparent et stable pour les investisseurs, tout en soutenant les objectifs de développement durable et de transformation économique du pays. 

 

Documents	Télécharger
Textes relatifs au code d’investissement en vigueur	Ordonnance modificative du code des investissements
	Ordonnance n° 2018 - 646 du 01 aout 2018 portant sur lLe texte relatif au code des investissements
Textes définissant les modalités d’application des mesures du code des investissements	Arrêté portant sur les modalités de mise en application de la suspension de tva
	Décret relatif aux modalités d'application de l'ordonnance n°2018-646
Liste des agglomérations	Tableau des agglomérations concernées par le code des Investissements de 2018.pdf