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Codes des investissements

La Côte d’Ivoire a adopté par l'ordonnance N°2018-646 du 1er août 2018, un nouveau Code des investissements dont les objectifs principaux sont de: 

  • Favoriser et de promouvoir les investissements productifs, l’investissement vert et la transformation de matières premières locales.
  • Encourager la création et le développement des activités notamment ; (i) la création d’emplois durables et décents ; (ii) la production de biens compétitifs pour le marché intérieur et l’exportation ; (iii) la promotion de la technologie, la recherche et l’innovation.

 

Les principales dispositions du nouveau Code sont succinctement présentées ci-après :

 

  1. Garanties accordées aux investisseurs

Pour l’essentiel, ces garanties sont les mêmes que celles prévues dans le précédent Code, entre autres : la liberté d’investissement ; la stabilité des avantages ; la protection de la propriété privée ; les transferts de rémunérations ; l’accès aux zones industrielles aménagées et aux terres agricoles.

 

  1. Secteurs d’activités éligibles

Une des innovations majeures du nouveau Code est de classer désormais les activités éligibles en deux catégories, définies comme suit :

  • Catégorie 1 : l’agriculture, l’agro-industrie, l’hôtellerie, la santé et l’enseignement supérieur privé spécialisé.
  • Catégorie 2 : les secteurs ne relevant pas de la catégorie 1. Les secteurs d’activités exclus sont : le commerce, le secteur bancaire et financier, le secteur immobilier, le secteur de la transformation du tabac, les professions libérales.

 

  1. Seuils d’éligibilité

Les deux régimes d’incitation sont maintenus (régime de la déclaration et régime d’agrément à l’investissement).

S’agissant du régime de la déclaration, aucun seuil d’investissement n’est prévu. Quant au régime de l’agrément, les règles ci-après sont prévues :

  • le seuil d’investissement minimum requis est de 200 millions FCFA pour toutes les entreprises. Ce seuil minimum est ramené à 50 millions FCFA pour les PME ;
  • pour les projets structurants, les seuils d’investissement sont fixés selon les zones géographiques comme suit :
  • Zone A (District d’Abidjan) : 100 milliards FCFA ;
  • Zone B (Chefs lieu de région y compris Bonoua et Grand-Bassam) : 75 milliards FCFA ;
  • Zone C (Autres agglomérations hors zone A et B) : 50 milliards FCFA.

 

  1. Incitations fiscales

Le Code des investissements en vigueur prévoit des crédits d'impôt et bien d’autres avantages au bénéfice des entreprises exerçant dans les secteurs prioritaires du PND.

 

Documents

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Textes relatifs au code d’investissement en vigueur

Ordonnance modificative du code des investissements

Ordonnance n° 2018 - 646 du 01 aout 2018 portant sur lLe texte relatif au code des investissements

Textes définissant les modalités d’application des mesures du code des investissements

 Arrêté portant sur les modalités de mise en application de la suspension de tva

Décret relatif aux modalités d'application de l'ordonnance n°2018-646

Liste des agglomérations

Tableau des agglomérations concernées par le code des Investissements de 2018.pdf