Plusieurs textes légaux et réglementaires régissent l'activité bancaire et financière dans l'UEMOA.
Dans le cadre de la réglementation des changes, le Règlement n°09/2010/CM/UEMOA en date du 1er octobre 2010 relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et la Décision n°CM/UMOA/020/2012 du 14 décembre 2012 portant adoption du projet de loi uniforme sur le contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) constituent les deux textes de base en vigueur.
Ces deux textes couvrent notamment :
- les opérations d’intermédiations et cession de devises ;
- les opérations en capital au sein de l’UEMOA ;
- les paiements courants avec l’étranger.
Ils sont complétés par un corpus de textes d'application (instructions et avis), qui visent la mise en œuvre de la politique de change de l'UMOA dans les conditions arrêtées par le Conseil des Ministres et la gestion des réserves de changes officielles des Etats membres de l'Union.
chapitre_6_-_reglementation_des_relations_financieres_exterieures_des_etats_membres_de_l_uemoa.pdf
