Plusieurs textes légaux et réglementaires régissent l'activité bancaire et financière dans l'UEMOA. Ces textes couvrent notamment :
- les opérations d’intermédiations et cession de devises ;
- les paiements courants avec l’étranger ; et
- les opérations en capital.
Ainsi, les paiements courants à destination de l’étranger sont exécutés selon le principe de la liberté, par l’intermédiaire de la BCEAO ou autres intermédiaires agréés.
Les opérations d’investissement, d’emprunt, de placement et d’une manière générale, tous les mouvements de capitaux entre Etats membres de l’UEMOA sont libres et sans restriction aucune, conformément aux articles 76 paragraphe 96 et 97 du Traité modifié de l’UEMOA et à l’article 3 du Traité de l’UMOA. Cependant, ces opérations à destination de l’étranger (autre que l’UEMOA), doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation de change, soumise au Ministre chargé des Finances conformément au Règlement 09/2010/CM/UEMOA du 1er octobre 2010 relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA . Chaque demande d’autorisation doit être accompagnée des pièces justificatives attestant de la nature et de la réalité de l’opération.
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Règlement 09/2010/CM/UEMOA du 1er octobre 2010 relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA |
